Code de la santé publique Article R4127-69

Article R4127-69

L'exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.