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Code de la santé publique Article R4127-253

Article R4127-253

Le chirurgien-dentiste exerçant un contrôle ne doit pas s'immiscer dans le traitement. Toutefois, si au cours d'un examen il se trouve en désaccord avec son confrère ou si un élément utile à la conduite du traitement a été porté à sa connaissance, il doit le lui signaler confidentiellement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale.

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