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Code de la santé publique Article D4151-21

Article D4151-21

Les sages-femmes font partie de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2141-10. A ce titre, elles participent aux entretiens particuliers mentionnés à ce même article.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 6 : Participation des sages-femmes aux activités d'assistance médicale à la procréation

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