Article R4127-367
Toutes les décisions prises par l'ordre des sages-femmes en application du présent code de déontologie doivent être motivées. Sauf dispositions contraires, les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national. Ce recours hiérarchique doit être exercé avant tout recours contentieux.