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Code de la santé publique Article R4127-344

Article R4127-344

Il est interdit à une sage-femme de faire gérer son cabinet par une autre sage-femme. Toutefois, en cas de décès d'une sage-femme, le conseil départemental peut autoriser, pendant une période de trois mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue de son cabinet par une autre sage-femme.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Exercice libéral.

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