Code de la santé publique Article R4125-25

Article R4125-25

Les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès du Conseil national de l'ordre concerné.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 2 : Dispositions communes relatives au vote électronique →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.