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Code de la santé publique Article R4125-3

Article R4125-3

Le candidat à une élection d'un conseil ou d'une chambre disciplinaire doit être inscrit au tableau du conseil départemental ou territorial concerné par l'élection, ou de l'un des conseils départementaux situés dans le ressort de la région ou de l'interrégion concernée par l'élection. Le candidat à une élection d'un conseil ou d'une chambre disciplinaire doit être à jour de sa cotisation ordinale.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Dispositions communes aux élections des différents conseils et chambres disciplinaires

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