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Code de la santé publique Article R4125-2

Article R4125-2

Le vote par procuration n'est pas admis. Pour les élections à une chambre disciplinaire sont électeurs les membres titulaires présents.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 1 : Dispositions communes aux élections des différents conseils et chambres disciplinaires →

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