Code de la santé publique R.4122-4-18

R.4122-4-18

Les conseils nationaux peuvent recourir aux accords-cadres dans les conditions prévues aux articles R. 2162-1 à R. 2162-8, R. 2162-11 et R. 2162-12 du code de la commande publique.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 3 : Marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.