Code de la santé publique R.4122-4-20

R.4122-4-20

Les dispositions des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du code de la commande publique, relatives aux motifs d'exclusion de la procédure de passation, sont applicables aux marchés passés par le conseil national.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 3 : Marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.