Code de la santé publique Article D3112-11-1

Article D3112-11-1

Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet annuellement au ministre chargé de la santé et au représentant de l'Etat dans le département la liste actualisée des centres de lutte contre la tuberculose habilités en application de la présente section.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 2 : Etablissements et organismes habilités pour la lutte contre la tuberculose →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.