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Code de la santé publique Article D3112-10

Article D3112-10

L'agence régionale de santé est chargée de la programmation stratégique, de la coordination, du suivi et de l'analyse des activités des centres habilités. Les centres de lutte contre la tuberculose habilités dans les conditions de l'article D. 3112-8 adressent avant le 31 mars de chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport d'activité et de performance portant sur l'année précédente conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Etablissements et organismes habilités pour la lutte contre la tuberculose

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