Article L141-2
Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Article L141-2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.