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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Article L232-1

Article L232-1

En cas d'urgence constatée par l'autorité administrative, le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit à l'article L. 321-3, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, la consignation des indemnités fixées.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Procédure d'urgence

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