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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Article L242-6

Article L242-6

Les parcelles non expropriées abandonnées par l'exploitant et à raison desquelles il a été indemnisé au titre des articles L. 242-4 et L. 242-5 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la participation financière du maître de l'ouvrage prévue par l'article L. 122-3 et allouée à l'occasion de l'installation de l'exploitant sur une exploitation nouvelle comparable à celle dont il est évincé du fait de l'expropriation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié

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