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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Article L321-5

Article L321-5

Si l'exécution des travaux consécutifs à une expropriation partielle procure une augmentation de valeur immédiate au reste de la propriété, le juge statue sur cette augmentation par une disposition distincte. Le montant de la plus-value se compense en tout ou partie avec l'indemnité d'expropriation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Principe de réparation

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