Article L641-2
Pour l'application du livre II de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, au deuxième alinéa de l'article L. 241-1, les mots : " conservation des forêts " sont remplacés par les mots : " conservation des bois ".
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Article L641-2
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