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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Article R112-3

Article R112-3

L'arrêté conjoint prévu à l'article R. 112-2 peut désigner le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête publique et d'en centraliser les résultats. Le préfet du département où est ouverte l'enquête dans les conditions prévues à l'article R. 112-11 est désigné pour coordonner son organisation et en centraliser les résultats.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête

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