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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Article R211-4

Article R211-4

En vue de coordonner le déroulement des procédures, le premier président peut, même d'office, lorsque le périmètre d'une opération qui a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique unique s'étend sur plusieurs départements situés dans le ressort de la même cour d'appel, décider que l'ensemble des procédures auxquelles peut donner lieu cette opération relève de la compétence de la juridiction de l'expropriation de l'un seulement des départements dont il s'agit.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation

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