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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Article R223-2

Article R223-2

A peine d'irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation, l'exproprié saisit le juge dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité. Si l'exproprié n'a pas été partie à la procédure devant la juridiction administrative, le délai de deux mois court à compter de la réception de la lettre d'information prévue à l'article R. 223-3.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation

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