Article R223-7
Les frais de publicité foncière engagés en application du jugement sont à la charge de l'expropriant.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Article R223-7
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.