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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Article R112-6

Article R112-6

La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Dossier d'enquête

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