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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Article R232-6

Article R232-6

A l'issue du transport sur les lieux, le juge tient une audience au cours de laquelle les parties peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 311-20, développer tous moyens et conclusions. Si le juge s'estime suffisamment éclairé, il peut fixer le montant des indemnités définitives dans la limite de ces moyens et conclusions.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Procédure d'urgence

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