Article 232-9
Les sommes inscrites sur les comptes automatiques exploitation cinéma regroupés en circuit sont investies pour le financement de travaux et d'investissements concourant : 1° A la modernisation d'un établissement de spectacles cinématographiques à condition que celui-ci soit intégré à ce circuit ; 2° A la création d'un nouvel établissement de spectacles cinématographiques destiné à être intégré dans ce circuit.