Code du cinéma et de l'image animée Article 633-2

Article 633-2

Les aides à la réalisation de projets sont attribuées aux entreprises répondant aux conditions prévues aux articles 632-2 et 632-3.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre III : Aide à la réalisation de projets →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.