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Code rural et de la pêche maritime Article R723-67

Article R723-67

Les délégués soit des listes, soit des candidats des premier et troisième collèges ont le droit de contrôler toutes les opérations de dépouillement des bulletins et de décompte des voix dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations ainsi que de faire inscrire au procès-verbal leurs observations.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-paragraphe 2 : Modalités de l'émargement et du dépouillement des votes.

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