Article D723-170
Le directeur délivre les ordres de dépense de la caisse.
Le directeur délivre les ordres de dépense de la caisse.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.