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Code rural et de la pêche maritime Article R723-54

Article R723-54

Lorsqu'une personne morale est candidate, la déclaration de candidature doit mentionner le nom ou la raison sociale de cette personne morale, sa forme juridique et son siège social, ainsi que le nom et la qualité du mandataire habilité à la représenter pour toutes les opérations électorales. Celui-ci doit attester sur l'honneur n'être frappé d'aucune des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral et satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 723-19 et L. 723-20 du présent code.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-paragraphe 3 : Déclaration de candidature pour les premier et troisième collèges.

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