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Code rural et de la pêche maritime Article R723-53

Article R723-53

La déclaration de candidature comporte les mentions et attestations figurant à l'article R. 723-47, ainsi que la qualité de délégué cantonal titulaire ou suppléant, au titre de laquelle est déposée la candidature et la circonscription électorale dans laquelle le candidat se présente. Les déclarations de candidature doivent être conformes à un modèle fixé par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Toute déclaration de candidature incomplète est rejetée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-paragraphe 3 : Déclaration de candidature pour les premier et troisième collèges.

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