Code rural et de la pêche maritime Article R723-93

Article R723-93

Les dispositions des articles R. 723-79 à R. 723-85 sont applicables aux contestations relatives aux élections aux conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse.

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