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Code rural et de la pêche maritime Article R723-34

Article R723-34

Le recours est formé par requête, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de la caisse. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet de son recours.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Etablissement des listes électorales et contentieux.

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