Code rural et de la pêche maritime Article D723-175

Article D723-175

Les ordres de dépense sont conservés par le directeur comptable et financier.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 4 : Ordre de dépense. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.