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Code des transports Article R6231-26

Article R6231-26

Le secrétariat de la commission est assuré par des agents du ministère chargé de l'aviation civile désignés à cet effet.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 4 : Procédure et commission administrative de l'aviation civile →

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