Code des transports Article R5545-6-25

Article R5545-6-25

Pour l'application du III de l'article R. 4624-23 du code du travail, après les mots : “comité social et économique”, sont ajoutés les mots : “et des délégués de bord”.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des marins →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.