Arrêté du 9 août 2011 Article 13

Article 13

Les montants de l'heure de participation aux épreuves orales sont fixés comme suit : MONTANT HORAIRE Niveau 1 20 euros Niveau 2 30 euros Niveau 3 De 35 euros à 45 euros Les montants horaires du niveau 3 s'appliquent en tenant compte de la rareté, du niveau d'expertise des membres de jury pour les concours et examens de niveau 3. Les heures consacrées aux épreuves orales sont fractionnables en demi-heures.

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