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Code des procédures civiles d'exécution Article R212-1-7

Article R212-1-7

Les contestations, formées par assignation, sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Si celui-ci réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, la contestation est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers saisi. Ces règles de compétence sont d'ordre public.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : Les contestations

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