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Code des procédures civiles d'exécution Article R212-1-15

Article R212-1-15

A peine de caducité, l'acte de saisie est dénoncé au débiteur saisi dans un délai de huit jours. Cet acte contient à peine de nullité : 1° L'indication que, en cas de changement d'employeur, la saisie pourra être poursuivie, sans nouveau commandement de payer préalable, entre les mains du nouvel employeur ; 2° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Le procès-verbal de saisie

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