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Code des procédures civiles d'exécution Article R212-1-28

Article R212-1-28

L'état de répartition peut être contesté dans les huit jours de sa notification par un créancier ou le débiteur. A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée au commissaire de justice répartiteur le jour même ou le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Le paiement des créanciers et les répartitions

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