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Code des procédures civiles d'exécution Article R212-1-38

Article R212-1-38

La mainlevée de la saisie intervient : 1° Sur décision du juge de l'exécution ; 2° A la suite d'un accord de l'ensemble des créanciers ; 3° A l'initiative du commissaire de justice répartiteur lorsque la dette est apurée. En cas de mainlevée, le commissaire de justice répartiteur en informe, dans les huit jours, le tiers saisi et procède sans délai à la radiation de l'acte de saisie et des actes d'intervention sur le registre numérique des saisies des rémunérations.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Les incidents de la saisie

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