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Code de la sécurité intérieure Article R312-66-7

Article R312-66-7

La demande de renouvellement est déposée au plus tard un mois avant la date d'expiration de la carte. A l'expiration de ce délai, le renouvellement ne peut être accordé, sauf si le retard du dépôt est justifié par un empêchement de l'intéressé. Il est délivré récépissé de la demande de renouvellement. Celui-ci vaut carte provisoire de collectionneur, à compter de la date d'expiration de la carte et jusqu'à la décision expresse de renouvellement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Dépôt et instruction des demandes

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