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Code de la sécurité intérieure Article R723-95

Article R723-95

Le sapeur-pompier volontaire suit, après un changement de grade, la formation initiale ou de perfectionnement de son nouveau grade mise en œuvre dans les conditions fixées à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales. Lorsqu'il ne peut suivre tout ou partie de cette formation en raison d'une inaptitude médicale, le sapeur-pompier volontaire en est dispensé par les autorités investies du pouvoir de nomination, après avis du médecin-chef de la sous-direction santé du service d'incendie et de secours.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Modalités de titularisation, d'avancement d'échelon ou de grade ou de nomination

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