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Code de la sécurité intérieure Article R312-23-1

Article R312-23-1

Les réservistes de la gendarmerie nationale sous contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peuvent être autorisés, par décision du commandant de la formation administrative, à transporter et détenir des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie B appartenant à l'Etat, pour l'accomplissement de leur service dans les conditions prévues par les règlements particuliers de la gendarmerie nationale.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-paragraphe 1 : Fonctionnaires et agents publics

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