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Code de la sécurité intérieure Article R321-12

Article R321-12

La commission peut entendre : 1° Le directeur national de la police judiciaire au ministère de l'intérieur ou son représentant ; 2° Les maires des communes d'implantation des casinos ; 3° Les représentants qualifiés de l'exploitant du casino intéressé. Elle peut également solliciter tout avis ou étude de la part de l'observatoire français des drogues et des toxicomanies.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Commission consultative des jeux de cercles et de casinos

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