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Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Article 41

Article 41

Tout candidat à l'inscription au tableau ayant déféré une décision du comité ou du conseil départemental au comité national du tableau ou tout membre de l'ordre ayant formé appel devant la chambre nationale de discipline pourra se faire représenter par une personne de son choix auprès de ces organismes, sous réserve de faire connaître le nom de son représentant dans le mois qui suivra son appel.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

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