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Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Article 7

Article 7

En vue de s'assurer de la sincérité du scrutin et de l'égalité des candidats, le règlement intérieur de l'ordre fixe les modalités de la publicité à donner aux candidatures, de l'organisation des élections, du dépouillement du scrutin, du règlement des contestations, de la publication des résultats.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Dispositions communes aux conseils de l'ordre

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