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Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Article 146

Article 146

Les personnes mentionnées à l'article 141 évitent toute situation qui pourrait faire présumer d'un manque d'indépendance. Elles doivent être libres de tout lien extérieur d'ordre personnel, professionnel ou financier qui pourrait être interprété comme constituant une entrave à leur intégrité ou à leur objectivité.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Devoirs généraux

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