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Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Article 164

Article 164

Les personnes mentionnées à l'article 141, autres que les salariés, peuvent s'engager vis-à-vis d'un successeur, moyennant le paiement d'une indemnité, à faciliter la reprise totale ou partielle de leur activité. Elles favorisent le report de la confiance des clients ou adhérents sur leur successeur. En toutes circonstances, ces personnes veillent à la sauvegarde de la liberté de choix des clients ou adhérents.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Devoirs de confraternité

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