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Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Article 148

Article 148

Les personnes mentionnées à l'article 141 s'assurent que les collaborateurs auxquels elles confient des travaux ont une compétence appropriée à la nature et à la complexité de ceux-ci, qu'ils appliquent les critères de qualité qui s'imposent à la profession et qu'ils respectent les règles énoncées aux articles 142, 144, 146 et 147.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Devoirs généraux

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