熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Article 14

Article 14

Les conseils régionaux comprennent respectivement huit, douze, dix-huit, vingt-quatre, trente ou trente-six membres, suivant que le nombre de membres de l'ordre, personnes physiques, inscrits dans la circonscription est, soixante-quinze jours avant la date fixée pour le dépouillement du scrutin : a) Inférieur ou égal à 160 : huit membres ; b) Compris entre 161 et 320 : douze membres ; c) Compris entre 321 et 500 : dix-huit membres ; d) Compris entre 501 et 1 000 : vingt-quatre membres ; e) Compris entre 1 001 et 1 500 : trente membres ; f) Egal ou supérieur à 1 501 : trente-six membres.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Dispositions particulières aux conseils régionaux de l'ordre

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.