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Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Article 142

Article 142

Les personnes mentionnées à l'article 141 ci-dessus se consacrent à la science et à la technique comptables dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'exercice de leur profession, notamment celles du présent code, ainsi que des règles professionnelles définies par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables dans les conditions prévues au 3° de l'article 29.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Devoirs généraux

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